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CERTIFICAT DE LOCALISATION

Le certificat de localisation est un document composé d’un rapport et d’un plan où l’arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles de la propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. Ce rapport est rédigé après la compilation et l’analyse des informations relevées sur le terrain.

La préparation du certificat de localisation est encadrée par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.7.1). L’article 9 du Règlement stipule que 23 éléments sont requis dans le certificat de localisation, tels que :

• La description actuelle et les mesures de l’immeuble, des structures, des bâtiments et des dépendances.
• Leur localisation exacte par rapport aux limites du terrain.
• Les correspondances ou non entre les marques d’occupation sur le terrain et les titres de propriété et le cadastre, et entre les mesures relevées et celles inscrites au cadastre officiel.
• La conformité de l’immeuble et de ses dépendances (ex : remise, garage, galerie, piscine) à la règlementation municipale en vigueur, notamment en ce qui a trait au zonage ou à l’emplacement relatif aux limites de propriété (marges de recul et latérale).
• L’assujettissement de l’immeuble à une ou des servitudes et leur emplacement sur la propriété.
• L’empiètement subit ou exercé par l’immeuble et ses dépendances, ou l’immeuble et dépendances des propriétés voisines.
• La situation par rapport à une zone d’inondation cartographiée, une bande de protection riveraine ou une aire de glissement de terrain.

Le certificat de localisation est préparé pour un nouvel acheteur lors d’une transaction pour s’assurer qu’il n’y ait pas d’irrégularité sur la propriété. Le document peut également être demandé par un créancier hypothécaire ou par une municipalité suite à une nouvelle construction pour vérifier sa conformité avec les règlements municipaux.

Lors d’une transaction, le vendeur doit fournir un certificat de localisation représentant l’état actuel de la propriété. Donc, en l’absence de changement, le document peut être valide pour une période appréciable. Cependant, les institutions financières peuvent exiger un nouveau certificat de localisation après une certaine période, même si la propriété n’apparaît pas avoir subit de modifications.

Il n’y a pas de pose de repères de piquetage lors du relevé nécessaire à la préparation du certificat de localisation. Ce document ne doit en aucun cas être utilisé pour tenter d’établir les limites de propriétés ou d’entreprendre des travaux. Il faut se référer aux opérations de piquetage ou d’implantation.

http://www.oagq.qc.ca/index.php?id=8#localisation

PIQUETAGE

Le piquetage est l’ensemble du travail de l’arpenteur-géomètre visant à indiquer son opinion quant aux limites d’une propriété. Celles-ci sont désignées par des repères portant son nom et son numéro de matricule. Le piquetage peut servir à marquer les coins d’un terrain, ainsi que l’arc d’une courbe ou un alignement désiré. Il n’est valable que pour le seul bénéfice du client.

La pose de repères d’arpentage sur la propriété est accompagnée de la production d’un certificat de piquetage. Il s’agit d’une confirmation écrite de l’exécution du piquetage sous la forme d’un plan préparé à l’intention du client. Ce plan fait mention du nom du client, de la date des travaux, de la fin pour laquelle le piquetage a été effectué et de la position des repères posés.

Les travaux de piquetage sont encadrés par le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c.A-23, r.8.1.1).

http://www.oagq.qc.ca/index.php?id=8#piquetage

IMPLANTATION

L’implantation a pour but de positionner et de matérialiser par des marques le site exact d’une structure (maison, garage, etc.) à être construite ou modifiée. La structure projetée peut être placée par rapport aux limites de la propriété, à une autre structure existante ou à d’autres lignes de référence. L’arpenteur-géomètre peut placer des piquets de bois balisant l’excavation et/ou des tiges de fer permettant le positionnement des coffrages pour l’empattement de la fondation.

L’implantation par un arpenteur-géomètre permet de s’assurer que la structure à être construite ou modifiée respectera les règlements municipaux en vigueur. Les travaux sur le terrain sont accompagnés d’un certificat d’implantation. Ce certificat, présenté sous forme de plan, est une confirmation écrite de l’exécution de l’implantation.

Les municipalités exigent généralement un plan projet d’implantation avant d’émettre un permis de construction. Ce plan indique la position de la construction projetée par rapport aux limites de propriété.
Les travaux d’implantation sont encadrés par le Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c.A-23, r.8.1.1).

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CADASTRE

Le cadastre est le terme désignant le plan montrant les mesures, la superficie, la forme, la position de la propriété par rapport aux propriétés voisines et le numéro de lot l’indiquant.

Les plans cadastraux peuvent être utiles lors de la vente d’une propriété vacante ou pour l’obtention d’un permis de construire à la municipalité.

C’est également avec une opération cadastrale que l’arpenteur-géomètre peut regrouper plusieurs lots en un seul ou diviser un lot en plusieurs autres lots.

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DESCRIPTION TECHNIQUE

La description technique est un document utilisé pour établir avec précision les limites d’une parcelle de terrain dans un but précis. Elle peut servir à décrire une servitude (de passage, de drainage, etc.), une limite administrative, une limite du zonage agricole, une entente préalable à une transaction immobilière, etc.

La description technique comprend un plan et un rapport où est décrit chaque segment de droite ou arc formant le périmètre de la parcelle par sa longueur et son orientation. Les documents montrent également les lots bornants et la superficie du terrain.

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PLAN TOPOGRAPHIQUE

Le plan topographique est une représentation du terrain pouvant inclure des courbes de niveaux, des points d’altitude et des démarcations de relief particulier (tels des talus). Le plan est établi à partir de relevés effectués sur le terrain.

Plusieurs paramètres peuvent être ajustés selon les besoins, tels que l’échelle du plan, l’équidistance entre les courbes de niveau, la zone couverte par les relevés topographiques, etc.

BORNAGE

Le bornage permet d’établir irrévocablement les limites d’une propriété ou d’une ligne mitoyenne. Lors d’une opération de piquetage, l’arpenteur-géomètre émet une opinion unilatérale sur la limite d’une propriété, mais les voisins ne sont aucunement tenus d’accepter cette limite. Le bornage permet quant à lui de régler un litige puisqu’il oblige les deux voisins à se soumettre soit au procès-verbal de l’arpenteur-géomètre, soit au jugement de la cour.

Les opérations de bornage sont encadrées par les articles 977 et 978 du Code civil du Québec et par les articles 787 à 794 du Code de procédure civile du Québec.

Pour plus d’informations : http://www.oagq.qc.ca/index.php?id=8#bornage